Une amélioration majeure du régime des fonds d’investissement français a été apportée par une ordonnance du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des FIA, suite à l’entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 le 10 janvier 2024.

Voici 4 principaux enjeux à retenir :

• Instauration d’un nouveau véhicule d’investissement par la création de la société de libre partenariat spéciale (SLPs), rivalisant avec la société en commandite spéciale de droit luxembourgeois ;

Bon à savoir  : Depuis 2015, la société de libre partenariat (SLP) est une structure d’investissement permettant une flexibilité de gestion comparable aux Limited partnerships Luxembourgeoises. Elle prend la forme d’une société en commandite simple, avec des associés commandités (General partners) et des commanditaires (Limited partners) réservés aux investisseurs éligibles. La SLP doit être déclarée à l’AMF et peut couvrir diverses classes d’actifs.

La nouvelle SLPs partage l’essentiel de son régime juridique avec la SLP traditionnelle, cependant il est intéressant de noter la création d’une « masse commune » administrée par le gérant dans l’intérêt des associés.

Bon à savoir : La masse commune représente l’ensemble des biens et actifs détenus collectivement par la société, distincts des biens personnels des associés. Le gérant de la SLPS administre cette masse commune dans l’intérêt des associés et dispose librement des biens communs pour atteindre les objectifs de la société.

La SLPs devrait être soumise au même régime fiscal que la SLP traditionnelle, mais le législateur doit encore se prononcer sur ce point dans le cadre de la prochaine loi de finances ;

La SLPs permet de nouveaux modes de structuration, en raison de l’absence de personnalité morale permettant de traiter ce véhicule comme totalement transparent.

• Ouverture pour les fonds professionnels spécialisés (FPS), de la possibilité d’émettre des titres de créance, renforçant ainsi leur attractivité auprès d’investisseurs institutionnels soumis à des contraintes prudentielles renforcées (e.g. effet favorable sur le ratio de fonds propres) ;

• Investisseurs non-professionnels : alignement partiel du quota d’investissement juridique des fonds communs de placement à risques (FCPR) sur celui des fonds professionnels de capital investissement (FCPI), permettant d’améliorer l’offre « Fonds de fonds » proposée aux investisseurs non-professionnels ;

• Investissements éligibles des SCPI : élargissement des actifs éligibles à l’actif des sociétés civile de placement immobilier (SCPI), notamment aux meubles meublants (ex : Objets destinés à meubler un appartement).

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 40 de la loi Industrie Verte et devra faire l’objet d’une loi de ratification avant le 4 octobre 2024, pour pouvoir entrer définitivement en vigueur.

Restons attentifs aux prochaines étapes législatives pour une mise en œuvre effective de ces mesures.

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